Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 524 bis ;
Vu l'ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001260850
Art. 1er. - Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre II, section I de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 186 ter ainsi rédigé :
« Art. 186 ter. - Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense du poinçon de garantie sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001065071
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1