Article 1 LEGIARTI000006331548
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 2001
NatureDécret
Signé le20 novembre 2001
Publié le22 novembre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOD0170022D
IdentifiantLEGITEXT000005631698
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 524 bis ;
Vu l'ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331547
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 novembre 2001).