Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1089 du 20 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006331548
Texte parentLEGITEXT000005631698
Référencearticle 1 du décret n°2001-1089 du 20 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre II, section I de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 186 ter ainsi rédigé : « Art. 186 ter. - Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense du poinçon de garantie sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent. »
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