Article (sans numéro) JORFARTI000001644259
Art. 1er. - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 août 1970 susvisé, les mots : « le chef de mission et » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 pris en application du décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 novembre 2001
Publié le13 novembre 2001
PublicationJORF n°263 du 13 novembre 2001
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
NORFPPA0100069A
IdentifiantJORFTEXT000000771948
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;
Vu le décret no 2001-1055 du 9 novembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux agents occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté du 19 août 1970 pris en application du décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002106618
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 19 août 1970 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001261779
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2001.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur, adjoint au directeur général :
Le sous-directeur, B. Colonna d'Istria Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, P.-R. Lemas La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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