Décret n° 2001-1149 du 4 décembre 2001 modifiant le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

Article (sans numéro) JORFARTI000001446969

Art. 1er. - Après l'article 17 du décret du 24 mai 1969 susvisé, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1. - Les praticiens-conseils, à l'exclusion du médecin conseil national, des médecins conseils nationaux adjoints et des médecins conseils régionaux, bénéficient des mesures de réduction du temps de travail fixées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de praticiens-conseils et approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001446970

Art. 2. - Après l'article 37 du décret du 24 mai 1969 susvisé, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :

« Art. 37-1. - Les praticiens-conseils peuvent demander à bénéficier de mesures de cessation anticipée d'activité mises en place par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des praticiens-conseils et approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001141249

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.