Journal officiel · Décret
Décret n°69-505 du 24 mai 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: MODALITES DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DESDITS PRATICIENS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1969
NatureDécret
Signé le24 mai 1969
Publié le1er juin 1969
PublicationJORF du 1 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000333885
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Textes cités liens · DILA2
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Décret n°61-1281 du 27 novembre 1961 · modifie
Cité par 13 textes
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Décret n°87-1021 du 18 décembre 1987 · modifie
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DECRET92-1167 · modifie
Arrêté du 28 octobre 1993 · application
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