Arrêté du 7 mars 2002 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 portant statut des corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1992 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers de l'administration centrale,