Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer, modifié par le décret n° 95-310 du 20 mars 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 décembre 2000,
Décrète :
L'annexe au décret du 9 septembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire est remplacée par la liste figurant en annexe au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
a) Fonctions d'encadrement : Chef du service des affaires économiques dans : - les directions régionales des affaires maritimes ; - les directions des services régionaux des affaires maritimes ; - les directions départementales des affaires maritimes ; - les quartiers des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction départementale. Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et remplissant certaines fonctions de commandant ou d'adjoint au commandant de port ; Surveillant général d'une école nationale de la marine marchande ; Chef d'unité littorale des affaires maritimes ; Commandant ou chef mécanicien de vedette régionale ; Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes ; Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes. b) Fonctions impliquant une technicité particulière : Chef de centre régional de traitement des statistiques ; Chef de section « Etablissements de pêches maritimes » ; Agent affecté sur un patrouilleur des affaires maritimes ; Agent désigné pour exercer des fonctions d'assistant bureautique et chargé des tâches quotidiennes d'animation, d'assistance et d'appui technique dans les domaines informatique et bureautique ; Gestionnaire de crédit et de personnel ; Chef de secrétariat particulier ; Secrétariat dans les services déconcentrés ; Greffier de tribunal maritime commercial ; Gestionnaire des affaires économiques au sein d'une direction départementale des affaires maritimes.
Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.