Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 148-2 ;
Vu le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'adoption en date du 3 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002015581
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« L'autorité centrale pour l'adoption internationale est composée de son président, de deux représentants du ministre de la justice, de deux représentants du ministre des affaires étrangères, de deux représentants du ministre chargé de la famille, de deux représentants des conseils généraux désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux ainsi que de deux représentants des organismes habilités pour l'adoption et de deux représentants des associations de familles adoptives. Les représentants des organismes habilités pour l'adoption et les représentants des associations de familles adoptives ont voix consultative et sont désignés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères. »
Article 2 JORFARTI000002413676
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre délégué à la famille, Christian Jacob
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