Article 1 LEGIARTI000006213488
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1052 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2002
NatureDécret
Signé le6 août 2002
Publié le8 août 2002
Articles2 articles en vigueur
NORMAEX0200052D
IdentifiantLEGITEXT000005633240
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 148-2 ;
Vu le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'adoption en date du 3 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006213489
1. Art. 2.
2. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre délégué à la famille, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 2002).