Article 1 JORFARTI000002443384
Sont instituées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de garage et des conducteurs d'automobile.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2002
Publié le12 janvier 2002
PublicationJORF n°10 du 12 janvier 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESG0124137A
IdentifiantJORFTEXT000000775374
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié portant création de commissions administratives paritaires ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001650665
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de garage et des conducteurs d'automobile sont composées comme suit :
Article 3 JORFARTI000001650666
Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé sont abrogées pour ce qui concerne les corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile. Toutefois, les commissions administratives en place sont maintenues jusqu'au renouvellement des mandats.
Article 4 JORFARTI000001456019
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
La sous-directrice, M. Brun-Eychenne Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 septembre 1967 · modifie