Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le texte codifié et cité dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001823609
La première partie du livre des procédures fiscales est complétée comme suit :
Dans la première partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L. 135 L ainsi rédigé :
« Art. L. 135 L. - Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002011034
(Loi n° 2002-1094 du 30 août 2002, art. 5)
Article 2 JORFARTI000001243269
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
« Art. R. 247-4 : l'article R. 247-4 devient l'article R.* 247-4.
« Art. R. 247-5 : l'article R. 247-5 devient l'article R.* 247-5.
« Art. R. 247-12 : au premier alinéa, les mots : "par le d de l'article R. 247-4 et "par le c de l'article R. 247-5 sont remplacés respectivement par les mots : "par le b de l'article R.* 247-4 et "par le c de l'article R.* 247-5. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001057181
(Décret n° 2002-1108 du 30 août 2002, art. 1er)
Article 3 JORFARTI000002215650
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
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