Article 1 JORFARTI000002016196
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2002 un crédit de 130 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1334 du 8 novembre 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 novembre 2002
Publié le9 novembre 2002
PublicationJORF n°262 du 9 novembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDB0210092D
IdentifiantJORFTEXT000000775546
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002230676
Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Article 3 JORFARTI000001058047
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application