Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer,
Vu le code rural, notamment ses articles R.* 343-3 à R.* 343-18 et R.* 348-1 à R.* 348-6 ;
Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu le décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs,
Arrêtent :
Le 2° de l'article 3 de l'arrêté du 6 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
« 2° Lorsque le conjoint s'installe dans les conditions prévues par les articles R.* 343-4 et R.* 343-10 du code rural, le montant cumulé des dotations d'installation perçu par le ménage ne peut excéder les montants maximaux fixés au 1° du présent article. »
La directrice du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, A. Moulinier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, M. Vizy