Article 1 JORFARTI000002421202
L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
A la dernière ligne du premier alinéa, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2002
NatureArrêté
Signé le27 septembre 2002
Publié le1er octobre 2002
PublicationJORF n°229 du 1 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUS0201499A
IdentifiantJORFTEXT000000775769
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 318-1 et R. 321-1 à R. 321-14 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu le 1er octobre 1998 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002421308
L'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Aux premier, deuxième et troisième tirets, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE ».
Article 3 JORFARTI000001903142
L'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE ».
Article 4 JORFARTI000002214202
L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Au paragraphe 1 du premier alinéa, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE », et la dernière phrase : « Ce modèle figure en annexe I au présent arrêté » est supprimée.
Au paragraphe 1, à la fin du deuxième alinéa, les termes suivants sont supprimés : « conformément au modèle indiqué en annexe II du présent arrêté ».
Au paragraphe 3, la dernière phrase : « Le modèle de cette attestation figure en annexe III au présent arrêté » est supprimée.
Article 5 JORFARTI000001708173
L'article 11 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Au sixième alinéa, les termes : « par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 » sont remplacés par : « par la directive 2001/116/CE ».
Les alinéas suivants sont ajoutés:
« Les dispositions de la directive 2001/116/CE susvisée s'appliquent en remplacement de celles introduites par la directive 98/14/CE à la date de publication du présent arrêté. Toutefois les réceptions délivrées conformément à la directive 98/14/CE avant cette date restent valides et des extensions peuvent être accordées à ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.
En ce qui concerne les certificats de conformité consécutifs à des réceptions CE, les modèles existants introduits par la directive 98/14/CE et par l'arrêté du 1er octobre 1998 susvisé continuent d'être utilisés jusqu'au 30 juin 2003. »
Article 6 JORFARTI000001057526
Les annexes I, II et III à l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié susvisé sont supprimées.
Article 7 JORFARTI000002421309
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
Textes cités liens · DILA3
Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 · application
Arrêté du 16 septembre 1994 · modifie
Directive Européenne n°2001-116 du 20 décembre 2001 · application
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