Article 1 JORFARTI000001843331
Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée au président de la Commission nationale d'indemnisation ou à son suppléant est fixé à 110 EUR par séance.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2002 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres de la Commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2002
NatureArrêté
Signé le12 mars 2002
Publié le22 mars 2002
PublicationJORF n°69 du 22 mars 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0220134A
IdentifiantJORFTEXT000000776622
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001721734
Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la Commission nationale d'indemnisation ou à leur suppléant est fixé à 50 EUR par séance.
Article 3 JORFARTI000001458977
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 · application
Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 · application
Aller plus loin
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