Article 1 LEGIARTI000019638419
1. Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée au président de la Commission nationale d'indemnisation ou à son suppléant est fixé à 110 € par séance.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2002 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres de la Commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2002
NatureArrêté
Signé le12 mars 2002
Publié le22 mars 2002
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0220134A
IdentifiantLEGITEXT000019638416
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019638420
1. Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la Commission nationale d'indemnisation ou à leur suppléant est fixé à 50 € par séance.
Article 3 LEGIARTI000019638421
1. Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 · application
Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2002).