Arrêté du 12 mars 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mars 2002.

TexteArrêté du 12 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000019638420
Texte parentLEGITEXT000019638416
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 mars 2002 (version du 23 mars 2002)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la Commission nationale d'indemnisation ou à leur suppléant est fixé à 50 € par séance.

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