Arrêté du 12 mars 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mars 2002.

TexteArrêté du 12 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000019638419

Texte parentLEGITEXT000019638416

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mars 2002 (version du 23 mars 2002)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée au président de la Commission nationale d'indemnisation ou à son suppléant est fixé à 110 € par séance.

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