Journal officiel · Loi

LOI n° 2002-272 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2002. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 février 2002
Publié le27 février 2002
PublicationJORF du 27 février 2002
NORMAEX0100075L
IdentifiantJORFTEXT000000776758
RéférenceLOI n° 2002-272 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (1), JO du 27 février 2002, NOR MAEX0100075LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000002043590

Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 février 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 90-548 du 2 juillet 1990, v. init. · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-372 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000776758, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).