Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ;
Vu l'avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales du 26 février 2003,
Décrète :
A l'article 2 du décret du 26 juin 1967 susvisé, après les mots : « le programme et le déroulement des études ; » est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Les conditions d'indemnisation des stages effectués par les étudiants ; »
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.