Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas

Article 1 JORFARTI000001461892

La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000002041684

Article L. 135-I

Cet article est ainsi rédigé : « Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 du même code et sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes. » (Code monétaire et financier, art. L. 131-85, et ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 3.)

Article L. 145 A

Cet article est rédigé comme suit : « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-2 et de l'article L. 611-5 du code de commerce, le président... (le reste sans changement). » (Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 1er, 3 et 4.) Au titre II, chapitre III, le VI de la section II est complété par un article L. 162 B rédigé comme suit : « Art. L. 162 B. - Conformément aux dispositions de l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle sont transmises et utilisées dans les conditions garantissant leur confidentialité. » (Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, art. 1er.)

Article L. 220

Les mots : « et allumettes » sont supprimés. (Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, art. 17-II, et loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47-C.)

Article 2 JORFARTI000002247275

La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000001461893

Article R.* 190-1

Au quatrième alinéa, les mots : « ou d'une direction spécialisée » et les mots : « cette direction » sont remplacés respectivement par les mots : « , d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale » et les mots : « ces directions ou de ce service ». (Décret n° 2000-738 du 1er août 2000.)

Article 3 JORFARTI000002041685

Dans la première partie du livre des procédures fiscales, le décompte des alinéas est modifié comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000001461894

Article L. 48

Au troisième alinéa, les mots : « au 3° du premier alinéa de l'article L. 247 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 247 ».

Article L. 52

Au sixième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas ».

Article L. 81

Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Article L. 152

Au sixième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° ».

Article L. 277

Au cinquième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa ».

Article 4 JORFARTI000001269840

Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, le décompte des alinéas est modifié comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000001269841

Article R.* 64-2

Les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 64 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 64 ».

Article R. 247-11

Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 247 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 247 ».

Article 5 JORFARTI000001269842

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.