Article 1 LEGIARTI000006212773
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 2002
NatureDécret
Signé le6 juin 2002
Publié le8 juin 2002
Articles5 articles en vigueur
NORBUDF0200011D
IdentifiantLEGITEXT000005633112
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006212774
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006212775
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006212776
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006212777
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Cité par 1 texte
Livre des procédures fiscales - art. L135 I (M) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juin 2002).