Arrêté du 12 septembre 2002 relatif au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet

Article 1 JORFARTI000001464517

Outre son président, le comité du service public de la diffusion du droit par l'internet mentionné à l'article 5 du décret du 7 août 2002 susvisé comprend :

a) Un représentant des juridictions, ministères et services suivants :

- le Conseil constitutionnel ;

- le Conseil d'Etat ;

- la Cour de cassation ;

- la Cour des comptes ;

- le secrétariat général du Gouvernement ;

- le ministère de la justice ;

- le ministère des affaires étrangères ;

- le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

- la Direction des Journaux officiels ;

b) Un représentant des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique ;

c) Des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six.

Article 2 JORFARTI000002045481

Le président et les personnalités mentionnées au c de l'article 1er sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Article 3 JORFARTI000001079667

Le président du comité peut demander à toute personne dont il juge la présence utile d'assister sans voix délibérative aux travaux du comité.

Article 4 JORFARTI000001656126

Les membres du comité sont tenus à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les éléments d'information qui leur sont fournis dans le cadre de leur mandat.

Article 5 JORFARTI000002444711

La mission d'organisation des services du Premier ministre assure le secrétariat du comité.

Article 6 JORFARTI000002246763

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2002. L'arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est abrogé à compter de la même date.

Article 7 JORFARTI000002041562

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.