Article 1 JORFARTI000001461338
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction prévue à l'article 2 du décret n° 2002-808 du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
PublicationJORF n°105 du 5 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF0250069A
IdentifiantJORFTEXT000000779581
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-808 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001656540
L'arrêté du 14 novembre 2000 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
L'arrêté du 16 octobre 2001 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire de responsabilité allouée aux directeurs principaux et directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001078380
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 novembre 2000 · abroge
Décret n°2002-808 du 3 mai 2002 · application