Article 1 JORFARTI000002271942
Les montants de référence annuels de l'indemnité de responsabilité administrative prévus à l'article 2 du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 novembre 2005 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 2005
NatureArrêté
Signé le8 novembre 2005
Publié le9 novembre 2005
PublicationJORF n°261 du 9 novembre 2005
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF0550127A
IdentifiantJORFTEXT000000634573
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-1388 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001103360
L'indemnité de responsabilité administrative est payable mensuellement à terme échu.
Article 3 JORFARTI000001294866
L'arrêté du 16 août 2001 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000001912089
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 27 mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 16 août 2001 · abroge
Arrêté du 3 mai 2002 · abroge
Décret n°2005-1388 du 8 novembre 2005 · application
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