Article 1 JORFARTI000001460643
Le tableau 4 de l'annexe à l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 septembre 2002 complétant l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 septembre 2002
Publié le27 septembre 2002
PublicationJORF n°226 du 27 septembre 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0202170A
IdentifiantJORFTEXT000000780067
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002247856
Le présent arrêté, qui prend effet au 29 juillet 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2002.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, B. Boyer Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de la gestion des ressources humaines, B. Colonna d'Istria
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 7 mars 2002 · modifie
Décret n°2002-325 du 7 mars 2002 · application