Article 1 JORFARTI000001267844
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 2002
NatureArrêté
Signé le7 mars 2002
Publié le8 mars 2002
PublicationJORF n°57 du 8 mars 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0201121A
IdentifiantJORFTEXT000000411252
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001267845
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002242787
A N N E X E
1. Secrétaire général pour l'administration (SGA).
2. Délégué général pour l'armement.
3. Directeur général de la gendarmerie nationale.
4. Directeur d'administration centrale, adjoint au délégué général pour l'armement, délégué d'un organisme de l'administration centrale, délégué interministériel aux restructurations du ministère de la défense.
5. Chef de service en charge d'un service de l'administration centrale du ministère de la défense.
6. Inspecteur civil du ministère de la défense.
7. Chef de service adjoint à un directeur de l'administration centrale, directeur adjoint, sous-directeur en charge d'une direction de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), sous-directeur adjoint à un directeur de l'administration centrale ou à un chef de service en charge d'un service de l'administration centrale, sous-directeur en charge d'une sous-direction de l'administration centrale.
8. Directeur de projet.
Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-325 du 7 mars 2002 · application
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