Article 1 JORFARTI000002246641
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2000 :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 septembre 2002
Publié le13 septembre 2002
PublicationJORF n°214 du 13 septembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0200622A
IdentifiantJORFTEXT000000780087
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002112571
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002 · application