Article 1 JORFARTI000001294887
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2006
NatureArrêté
Signé le15 mars 2006
Publié le16 mars 2006
PublicationJORF n°64 du 16 mars 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0600165A
IdentifiantJORFTEXT000000816844
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire),
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001104166
L'arrêté du 10 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001484775
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 10 septembre 2002 · abroge
Décret n°2006-232 du 27 février 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.