Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sur les agences de presse,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002020030
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, les mots :
« - trois représentants du ministre chargé de la communication ;
« - trois représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »
sont remplacés par les mots :
« - quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
« - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. »
Article 2 JORFARTI000002423821
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1