Article 1 LEGIARTI000006222115
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-765 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2003
NatureDécret
Signé le1er août 2003
Publié le6 août 2003
Articles2 articles en vigueur
NORMCCT0300543D
IdentifiantLEGITEXT000005634966
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sur les agences de presse,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006222116
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2003).