Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-765 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222115
Texte parentLEGITEXT000005634966
Référencearticle 1 du décret n°2003-765 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, les mots :
2. « - trois représentants du ministre chargé de la communication ;
3. « - trois représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »
4. sont remplacés par les mots :
5. « - quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
6. « - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. »
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