Article 1 JORFARTI000001073793
Est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2003 portant approbation d'une modification du règlement relatif à la qualification des médecins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2003
Publié le24 décembre 2003
PublicationJORF n°297 du 24 décembre 2003
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
NORSANH0324842A
IdentifiantJORFTEXT000000781349
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, titre IV, livre Ier ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale, et notamment son article 79 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins, établi par le Conseil national de l'ordre des médecins,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001261429
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001844555
A N N E X E
MODIFICATION APPORTÉE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS AU RÈGLEMENT RELATIF À LA QUALIFICATION DES MÉDECINS
TITRE III Article 8
Le premier paragraphe est ainsi modifié : « Les médecins inscrits au tableau de l'ordre peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux arrêtés 5 à 12 du règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié, avant la date du 1er janvier 2005. »
Fait à Paris, le 10 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, M. Oberlis
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 16 octobre 1989 · modifie
Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 · application