Article 1 JORFARTI000002239449
L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1226 du 18 décembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des personnes recherchées ou en fuite
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2003
NatureDécret
Signé le18 décembre 2003
Publié le23 décembre 2003
PublicationJORF n°296 du 23 décembre 2003
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA0300437D
IdentifiantJORFTEXT000000781470
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 ;
Vu le décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001141735
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 · modifie
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