Article 1 LEGIARTI000006226407
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-1226 du 18 décembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des personnes recherchées ou en fuite.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2003
NatureDécret
Signé le18 décembre 2003
Publié le23 décembre 2003
Articles2 articles en vigueur
NORJUSA0300437D
IdentifiantLEGITEXT000005733753
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 ;
Vu le décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006226408
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2003).