Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :
2. « 11° Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite ».
Décret n°2003-1226 du 18 décembre 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1226 du 18 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226407
Texte parentLEGITEXT000005733753
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