Article 1 JORFARTI000001269161
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 février 2003 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 février 2003
Publié le21 février 2003
PublicationJORF n°44 du 21 février 2003
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCK0300125A
IdentifiantJORFTEXT000000784217
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001721832
L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée "la commission, est composée de neuf membres dont un président. »
Article 3 JORFARTI000001274446
L'article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10. - La commission des prix qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée "la commission, est composée de huit membres dont un président. »
Article 4 JORFARTI000002443571
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2003.
Jean-Jacques Aillagon
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · application
Arrêté du 22 mars 1999 · modifie