Article 1 JORFARTI000001082807
Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 600 EUR. Elle est versée trimestriellement.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2003 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 2003
NatureArrêté
Signé le27 février 2003
Publié le8 mars 2003
PublicationJORF n°57 du 8 mars 2003
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTC0300106A
IdentifiantJORFTEXT000000784965
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001464740
L'arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier judiciaire est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001464741
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure, et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration de la police nationale, C. Baland Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 99-708 du 3 août 1999 · application
Arrêté du 3 août 1999 · abroge
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