Article 1 JORFARTI000001271304
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2003
NatureArrêté
Signé le3 mars 2003
Publié le5 mars 2003
PublicationJORF n°54 du 5 mars 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0200525A
IdentifiantJORFTEXT000000785167
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001527915
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001271305
A N N E X E
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1. Président d'une section
2. Premier commissaire du Gouvernement
Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-176 du 3 mars 2003 · application
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