Article 1 JORFARTI000002252602
Le décret du 27 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-275 du 21 mars 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2003
NatureDécret
Signé le21 mars 2003
Publié le28 mars 2003
PublicationJORF n°74 du 28 mars 2003
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB0300067D
IdentifiantJORFTEXT000000786876
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, modifié par le décret n° 96-1034 du 27 novembre 1996 et par le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du musée et du domaine national de Versailles en date du 23 septembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002106806
L'article 17 est modifié comme suit :
I. - Au 11°, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
II. - Il est inséré, après le 14°, un 15° ainsi rédigé :
« 15° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président. ».
Article 3 JORFARTI000001082917
Dans le texte de l'article 18, les mots : « et 14 » sont remplacés par les mots : « , 14 et 15 ».
Article 4 JORFARTI000001659824
L'article 18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut déléguer sa signature au directeur général, au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement. »
Article 5 JORFARTI000002253119
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
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Décret n°95-463 du 27 avril 1995 · modifie
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