Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, modifié notamment par le règlement (CE) n° 1298/2000 du Conseil du 8 juin 2000 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mai 2003,
Arrête :
La pêche des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) est interdite chaque année, du 15 mai au 30 septembre inclus, dans les eaux de la zone 27 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture situées sous la souveraineté ou la juridiction de la France, aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.
Les autorités administratives désignées par le décret du 25 janvier 1990 susvisé peuvent fixer les dates d'ouverture et de fermeture ainsi que des conditions d'exercice de la pêche plus restrictives.
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
L'arrêté du 19 mars 1980 portant réglementation de la pêche et du débarquement des coquilles Saint-Jacques est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, D. Sorain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.