Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, armateurs à la pêche. Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° B45/2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques, telle que modifiée par les délibérations n° B48/2021, n° B93/2023 et n° B89/2024. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales pour le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 ;
Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;
Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) n° 2016/1139, (UE) n° 2017/2403 et (UE) n° 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
La délibération n° B47/2026 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° B45/2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques, telle que modifiée par les délibérations n° B48/2021, n° B93/2023 et n° B89/2024 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉLIBÉRATION NO B47/2026 DU BUREAU MODIFIANT LA DÉLIBÉRATION NO B45/2020 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE À LA COQUILLE SAINT-JACQUES, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES DÉLIBÉRATIONS NO B48/2021, NO B93/2023 ET NO B89/2024
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) n° 2016/1139, (UE) n° 2017/2403 et (UE) n° 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;
Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;
Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° B45/2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques ;
Considérant la nécessité d'adapter les conditions d'éligibilité à la pêche de la coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) en plongée au regard de l'évolution des certifications en matière de plongée professionnelle ;
Après avis de la Commission « Coquillages » du 2 février 2026,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :
I. - Dispositions générales
Modification de l'annexe 4 « Dispositions concernant la pêche de la coquille Saint-Jacques en plongée au titre de l'article 4 » L'annexe 4 de la délibération susvisée est remplacée par l'annexe 4 suivante :
« ANNEXE 4 Dispositions concernant la pêche de la coquille Saint-Jacques en plongée au titre de l'article 4
Conditions d'éligibilité à la pêche en plongée
- être titulaire de la licence « Coquille Saint-Jacques » sur le(s) gisement(s) concerné(s) ; - les marins embarqués pratiquant l'activité de pêche professionnelle en plongée de la coquille Saint-Jacques doivent être : i. titulaires du livret maritime ; ii. à jour de leur visite médicale liée au capacitaire ; iii. à jour de leur visite médicale spéciale plongée ; iv. titulaires d'un Certificat d'Aptitude à l'Hyperbarie (CAH).
Mesures de gestion de la pêcherie
- des zones de pêche spécifiques seront définies afin de permettre une sécurité maximum dans le cadre d'une cohabitation harmonieuse.
Suivi de la mise en place de la licence dans le cadre d'une expérimentation
- le passage en criée sera obligatoire ; - des fiches de pêche spécifiques seront établies par bateau, par jour et par zone, afin de permettre un suivi régulier de l'exploitation de la pêcherie ; - chaque CRPMEM souhaitant mettre en œuvre cette expérimentation s'engage à publier annuellement une synthèse des résultats de l'exploitation de la coquille Saint-Jacques en plongée, réalisée en collaboration avec l'Ifremer. L'étude comprendra a minima un calcul de l'effort de pêche sur le gisement suivi et une comparaison avec la méthode de pêche traditionnelle (drague).
Une approche spécifique des acheteurs pourra être assurée par le CRPMEM concerné afin d'apporter une valorisation du produit à terme. Un bilan sera réalisé à l'issue des deux années d'expérimentation, et porté à la connaissance des membres de la Commission “Coquillages de pêche” ».
Fait à Paris, le 16 avril 2026.
Le président, O. Le Nezet
Fait le 16 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. Darpeix Van Tongeren
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.