Article 1 JORFARTI000001463839
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-210 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2005
NatureDécret
Signé le2 mars 2005
Publié le3 mars 2005
PublicationJORF n°52 du 3 mars 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE COMMERCE EXTERIEUR
NOREXTX0508153D
IdentifiantJORFTEXT000000787856
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002240186
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce extérieur dispose de la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 3 JORFARTI000001463840
Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Article 4 JORFARTI000001272109
Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel des directions régionales du commerce extérieur et des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 5 JORFARTI000001075579
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre délégué au commerce extérieur, François Loos Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
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