Article 1 JORFARTI000002049149
L'article D. 732-86 du code rural est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, après les mots : « que le pensionné exerce », sont insérés les mots : « soit une activité non salariée non agricole ou une activité salariée lui procurant des revenus dépassant la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale, soit ».
2. Au troisième alinéa, après les mots : « non salariée agricole », sont insérés les mots : « , ou au cours duquel l'activité non salariée non agricole ou l'activité salariée a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite prévue au premier alinéa ».
3. Aux premier et troisième alinéas, les mots : « le trimestre » sont remplacés par : « celui ».