Article 1 LEGIARTI000006255284
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1185 du 26 septembre 2006 modifiant l'article D. 732-86 du code rural.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2006
NatureDécret
Signé le26 septembre 2006
Publié le28 septembre 2006
Articles2 articles en vigueur
NORAGRF0601931D
IdentifiantLEGITEXT000006054467
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006255285
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2006-1012 du 10 août 2006 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 2006).