Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1185 du 26 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255284
Texte parentLEGITEXT000006054467
Référencearticle 1 du décret n°2006-1185 du 26 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 732-86 du code rural est ainsi modifié :
2. 1. Au premier alinéa, après les mots : « que le pensionné exerce », sont insérés les mots : « soit une activité non salariée non agricole ou une activité salariée lui procurant des revenus dépassant la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale, soit ».
3. 2. Au troisième alinéa, après les mots : « non salariée agricole », sont insérés les mots : « , ou au cours duquel l'activité non salariée non agricole ou l'activité salariée a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite prévue au premier alinéa ».
4. 3. Aux premier et troisième alinéas, les mots : « le trimestre » sont remplacés par : « celui ».
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