Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 juin 2004,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001073593
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes est créé (ancien intitulé : technicien[ne] supérieur[e] d'exploitation de transport de personnes [urbain, interurbain et tourisme par autocar]).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
Article 2 JORFARTI000001071920
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Article 3 JORFARTI000001071921
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes ;
2. Suivre au quotidien le déroulement des opérations de transport routier de personnes.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Article 4 JORFARTI000001463075
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 5 JORFARTI000002434597
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002033912
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes.
Niveau : III.
Code NSF : 311.
Résumé du référentiel d'emploi
Dans le cadre de la politique de l'entreprise de transport routier urbain ou interurbain de voyageurs, le (la) technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes détermine les solutions techniques permettant le transport de voyageurs, dans un souci d'optimisation économique et de qualité de service ainsi que dans le respect des réglementations sociales et professionnelles relatives au secteur.
A partir d'un cahier des charges défini pour la construction des lignes de transport urbain et/ou interurbain, il (elle) évalue les besoins en ressources humaines (personnel roulant) et matérielles (autobus ou autocars).
Il (elle) planifie l'ensemble des moyens affectés à chacune des lignes desservies, en fonction de la fréquentation prévue, et supervise le travail des conducteurs et des contrôleurs.
Il (elle) suit le bon déroulement des opérations de transport et rectifie, le cas échéant, en temps réel les programmations en fonction des aléas qui viennent perturber la desserte des voyageurs.
Placé(e) sous l'autorité du responsable d'exploitation, il (elle) prend des décisions dans la limite de sa délégation.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Organiser et planifier les moyens techniques et humains
permettant le transport routier de personnes
Calculer le nombre de véhicules nécessaires à la réalisation de l'ensemble des services de desserte des voyageurs (graphicage).
Affecter le nombre de conducteurs de véhicules nécessaires à la réalisation des services de desserte des voyageurs (habillage).
Etablir les roulements-types des conducteurs en transport routier de voyageurs.
Assurer le suivi des budgets en calculant les coûts techniques.
Apporter des solutions techniques dans le cadre des relations avec les partenaires locaux.
2. Suivre au quotidien le déroulement
des opérations de transport routier de personnes
Réajuster en temps réel les moyens humains et matériels pour faire face aux imprévus.
Organiser la collecte des documents d'exploitation et en assurer le contrôle.
Traiter les données comptables relatives à l'activité des conducteurs.
Animer et encadrer au quotidien une équipe de conducteurs.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Il (elle) travaille au sein d'entreprises de transport de voyageurs, urbain ou interurbain.
Code ROME :
61313 - Responsable d'exploitation des transports de voyageurs.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Le ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.
Fait à Paris, le 14 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux