Article 1 JORFARTI000002500237
Le tarif de la redevance phytosanitaire à l'importation est fixé à l'annexe I.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juin 2005
Publié le8 septembre 2005
PublicationJORF n°209 du 8 septembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG0500299A
IdentifiantJORFTEXT000000789963
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2002/89/CE du Conseil portant modification de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 251-17 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, notamment son article 18,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002438358
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural. Ce montant est indiqué sur le document mentionné à l'article 18 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé. La redevance phytosanitaire est perçue par le service des douanes sur cette base.
Article 3 JORFARTI000002240741
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001845837
A N N E X E I
Fait à Paris, le 17 juin 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, S. Villers Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Mongin
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°2002-89 du 28 novembre 2002 · application