Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 321-3 à L. 321-5 ;
Vu le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 24 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Saint-Denis le 18 octobre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 16 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Plaine Commune le 27 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency valant pour la commune de Montmagny le 5 octobre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération du Val de France valant pour les communes d'Arnouville-lès-Gonesse, Garges-lès-Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel le 28 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes de Roissy-Porte de France valant pour les communes du Thillay, Louvres, Roissy-en-France et Vaudherland le 20 octobre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois le 22 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal du Blanc-Mesnil le 29 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Drancy le 23 juin 2005 ;
Vu la lettre du 30 juin 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a sollicité l'avis du conseil municipal de Gonesse ;
Vu la lettre du 30 juin 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a sollicité l'avis du conseil municipal de Goussainville ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Saint-Ouen le 27 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Sevran le 8 novembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Tremblay-en-France le 19 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Villepinte le 29 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les g et j du 2° de l'article 3 du décret du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« g) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Plaine Commune désignés en son sein par le conseil communautaire ; »
« j) Cinq membres désignés par l'assemblée spéciale prévue à l'article 4 ci-dessous. »
Les six premiers alinéas de l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est créé une assemblée spéciale composée de quarante-neuf membres représentant les communes et l'établissement public de coopération intercommunale non représentés à l'article 3 et répartis comme suit :
1. Un représentant de la commune de Bonneuil-en-France ;
2. Deux représentants de chacune des communes du Bourget, de Dugny, d'Ecouen et de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency ;
3. Quatre représentants de chacune des communes du Blanc-Mesnil, de Gonesse, de Goussainville, de Saint-Ouen, de Sevran, de Tremblay-en-France, de Villepinte ;
4. Six représentants de chacune des communes d'Aulnay-sous-Bois et de Drancy.
Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux intéressés ainsi que par la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis. »
Les représentants de l'établissement public visé au 2° (g) de l'article 3 et de l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé donnent lieu à une nouvelle désignation dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les représentants que cet établissement public et l'assemblée spéciale ont désignés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent leur mandat jusqu'aux désignations prévues à l'alinéa précédent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.